Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. IV.98

Si le Gouvernement flamand estime qu'une décision de la direction est contraire à ce qui est stipulé par la loi ou le décret ou en vertu de ceux-ci ou met en danger l'équilibre financier de l'institution, il en avise la direction dans les 20 jours qui suivent le recours introduit par les commissaires. Ce délai prend cours à partir du premier jour ouvrable suivant la date de réception du recours introduit par les commissaires du gouvernement.

Dans la communication visée à l'alinéa 1er, le Gouvernement flamand invite la direction à prendre une nouvelle décision qui n'est pas illégale ou irrégulière ou qui ne met pas en danger l'équilibre financier de l'institution, ou à retirer la décision, et ce dans les 30 jours.

La décision incriminée ne produit d'effet que si le Gouvernement flamand n'a pas fait usage de sa compétence visée à l'alinéa 1er.