Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. IV.97
Chapitre 3. (voir version néerlandaise) — Section 3. [1 La profession et le plan de financement]1
Les commissaires du Gouvernement flamand introduisent un recours motivé auprès du Gouvernement flamand contre toute décision de la direction qu'ils jugent contraire à ce qui est stipulé par la loi ou le décret ou en vertu de ceux-ci ou qui met en danger l'équilibre financier de l'institut supérieur ou de l'université.
Ils exercent ce recours dans les 10 jours calendaires. Ce délai prend cours à partir du premier jour ouvrable suivant la réception de la décision par le commissaire. Dans ce même délai, la direction est mise au courant du recours. La communication du recours suspend l'exécution de la décision en question.
Änderungsgeschichte
- (1)<DCFL 2019-03-01/26, art. 56, 012; En vigueur : 01-09-2019>