Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. IV.99
Chapitre 3. (voir version néerlandaise) — Section 3. [1 La profession et le plan de financement]1
Si, à l'expiration du délai visé à l'article IV.98, la direction de l'institution ne prend pas de nouvelle décision et confirme donc tacitement la décision incriminée, le Gouvernement flamand suspend l'attribution de tout ou partie des allocations de l'institut supérieur ou de l'université dans les 20 jours ouvrables.
Le Gouvernement flamand notifie la mesure visée à l'alinéa 1er à la direction dans un délai de 7 jours ouvrables.
Lorsque l'institut supérieur ou l'université en question introduit un recours devant le tribunal contre la mesure prise, l'exécution de cette mesure du Gouvernement flamand est suspendue jusqu'au jugement définitif du tribunal.
Änderungsgeschichte
- (1)<DCFL 2019-03-01/26, art. 58, 012; En vigueur : 01-09-2019>