CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.III.16
CHAPITRE II. - Règlements communaux d'urbanisme
Le conseil communal décide de confirmer la soumission à permis en application des règlements communaux existants des actes et travaux non visés à l'article D.IV.4 dans un délai de douze mois de l'entrée en vigueur du Code. A défaut, cette obligation est abrogée.
Änderungsgeschichte
- (1)<DCG 2022-11-21/08, art. 55, 024; En vigueur : 01-02-2023>
- TITRE Ier. - Généralités
- CHAPITRE Ier. - Notions