CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.IV.24_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
Section 2. - Fonctionnaire délégué — Section 2_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Gouvernement
Le Gouvernement est compétent pour statuer sur les recours contre les décisions du collège communal ou contre celles prises par lui en première instance sur les demandes de permis et de certificats d'urbanisme n° 2. En outre, il statue sur la décision de suspension prise par lui en première instance en application de l'article D.IV.62.
Änderungsgeschichte
- (1)<DCG 2019-12-12/19, art. 110, 018; En vigueur : 01-01-2020>