CoDT Art. D.IV.36_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE

Simultanément à l'avis de complétude formelle relatif à la demande, l'autorité compétente adresse aux services et commissions visés à l'article D.IV.35 une demande d'avis accompagnée d'un exemplaire de la demande de permis ou de certificat d'urbanisme n° 2.

Lorsque le collège communal est l'autorité compétente et qu'il doit disposer de l'avis du Gouvernement ou décide, au moment de la complétude formelle, de demander l'avis facultatif du Gouvernement conformément à l'article D.IV.15, il adresse simultanément au Gouvernement un exemplaire de la demande de permis ou de certificat d'urbanisme n° 2 accompagnée d'une copie de l'avis de complétude formelle et, le cas échéant, des demandes d'avis visés à l'article D.IV.35.

Lorsque le Gouvernement est l'autorité compétente ..., il adresse simultanément au collège communal un exemplaire de la demande de permis ou de certificat d'urbanisme n° 2 accompagnée d'une copie de l'avis de complétude formelle et sollicite l'avis du collège communal.