CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.IV.54
Section 2. - Contenu de la décision — Sous-section 1re. - Généralités
Outre les conditions nécessaires à la faisabilité ou à l'intégration du projet, l'autorité compétente peut subordonner la délivrance des permis aux charges qu'elle juge utile d'imposer au demandeur dans le respect du principe de proportionnalité.
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Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2023-12-13/11, art. 105, 035; En vigueur : 01-04-2024>