CoDT Art. D.VI.53

§ 1er. La taxe sur les bénéfices de la planification est calculée à partir du bénéfice forfaitaire présumé de la parcelle suite à une ou plusieurs modifications visées à l'article D.VI.49 sur la base de la superficie de la parcelle ou partie de parcelle concernée.

La superficie de la parcelle est celle qui est déclarée et enregistrée au cadastre.

§ 2. La partie taxée du bénéfice forfaitaire présumé d'une parcelle ou partie de parcelle est égale à cinquante pour cent du montant forfaitaire figurant au tableau suivant :

Nature de la modification de destination Bénéfice présumé forfaitaire par m Partie taxée par mModification visée à l'article D.VI.49, 1° 47,53 euros 23,77 eurosModification visée à l'article D.VI.49, 2° 49,63 euros 24,82 eurosModification visée à l'article D.VI.49, 3° 49,20 euros 24,60 eurosModification visée à l'article D.VI.49, 4° 24,90 euros 12,45 eurosModification visée à l'article D.VI.49, 5° 45,50 euros 22,75 eurosModification visée à l'article D.VI.49, 6° 20,35 euros 10,18 eurosModification visée à l'article D.VI.49, 7° 43,90 euros 21,95 eurosModification visée à l'article D.VI.49, 8° 20,60 euros 10,30 eurosModification visée à l'article D.VI.49, 9° 22,63 euros 11,32 eurosModification visée à l'article D.VI.49, 10° 24,73 euros 12,37 eurosModification visée à l'article D.VI.49, 11° 24,30 euros 12,15 eurosModification visée à l'article D.VI.49, 12° 27,18 euros 13,59 eurosModification visée à l'article D.VI.49, 13° 29,28 euros 14,64 eurosModification visée à l'article D.VI.49, 14° 28,85 euros 14,43 eurosModification visée à l'article D.VI.49, 15° 4,55 euros 2,28 eurosModification visée à l'article D.VI.49, 16° 25,15 euros 12,58 eurosModification visée à l'article D.VI.49, 17° 23,55 euros 11,78 eurosModification visée à l'article D.VI.49, 18° 3,63 euros 1,82 eurosModification visée à l'article D.VI.49, 19° 5,73 euros 2,87 eurosModification visée à l'article D.VI.49, 20 5,30 euros 2,65 eurosModification visée à l'article D.VI.49, 21 2,03 euros 1,02 eurosModification visée à l'article D.VI.49, 22 4,13 euros 2,07 eurosModification visée à l'article D.VI.49, 23 3,70 euros 1,85 eurosModification visée à l'article D.VI.49, 24° 2,10 euros 1,05 eurosModification visée à l'article D.VI.49, 25° 1,68 euros 0,84 euros

§ 3. Si une parcelle ou partie de parcelle fait l'objet de plusieurs modifications simultanées de destination, la partie taxée est la somme des produits des superficies respectives de chaque modification par cinquante pour cent du montant forfaitaire par m repris dans le tableau inclus dans le paragraphe 2.

§ 4. Pour l'application de l'article D.VI.49, lorsque le plan de secteur fait l'objet de modifications successives et que la taxe n'a pas été versée, le bénéfice forfaitaire présumé d'une parcelle ou partie de parcelle est calculé en prenant en compte la différence entre la destination du plan la plus récente après la modification et la destination la plus ancienne avant la modification du plan.

Le Gouvernement détermine les modalités concernant la communication de ces renseignements au fonctionnaire visé à l'article D.VI.57, alinéa 1er.