CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.VII.5
Sous-section 7. - Droit transitoire
Le procès-verbal décrit le ou les actes et travaux infractionnels constatés et la ou les dispositions du Code non respectées.
Le Gouvernement peut arrêter la forme et le contenu du procès-verbal.