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L. protection données · Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données

L. protection données Art. 97

CHAPITRE IX. - Autorité de contrôle

In KraftAmtlicher Text

Les services de renseignement et de sécurité et leurs sous-traitants coopèrent avec le Comité permanent R.

Zitiert von

L. protection données Art. 286