Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 144

Dans l'article 63/25/3 du décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond, inséré par le décret du 2 mars 2018, le membre de phrase " Par dérogation à l'article 8, alinéa 5, du décret du 7 mai 2004 contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande et de la Région flamande, le receveur de la garantie paie " est remplacé par le membre de phrase " Le receveur de la garantie paie ".