Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 145

Dans l'article 8 du décret du 8 mai 2009 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé " NV Vlaamse Havens " (SA Ports flamands) et modifiant le décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, remplacé par le décret du 8 juillet 2011 et modifié par le décret du 2 mars 2012, le membre de phrase " l'article 6 du décret du 7 mai 2004 contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande et de la Région flamande " est remplacé par le membre de phrase " l'article 97, § 2, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ".