Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 146

Dans l'article 43, alinéa 1er, du décret du 18 décembre 2009 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2009, le membre de phrase " le chapitre IV du décret du 7 mai 2004 contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande et de la Région flamande " est remplacé par le membre de phrase " le chapitre 10, section 4, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ".