Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 34

§ 1er. Chaque engagement est fixé, dans les limites du budget approuvé, par rapport au crédit d'engagement, à condition qu'un document justificatif démontre que toutes les conditions suivantes sont simultanément remplies :

1° l'identité du créancier est déterminée ou au moins déterminable ;

2° le montant de l'engagement est déterminé ou au moins déterminable.

Un engagement est fixé dès que les conditions visées à l'alinéa 1er sont remplies. L'engagement est fixé pour le montant total des obligations qui en découlent, quel que soit le délai d'exécution.

Par dérogation à l'alinéa 2, certaines subventions dont le bénéficiaire reçoit automatiquement chaque année la subvention selon certains paramètres peuvent être engagées annuellement. Cet engagement annuel n'est possible que si le décret des dépenses le permet. Une subvention ne peut être reprise comme subvention automatique dans le décret des dépenses que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

1° l'octroi de la subvention et la procédure à cet effet trouvent un fondement juridique dans un décret autre que le décret contenant le budget des dépenses ou dans l'un de ses arrêtés d'exécution ;

2° le décret ou l'un de ses arrêtés d'exécution, visés au point 1°, arrête les modalités d'octroi de la subvention. Le respect de ces modalités crée un droit à la subvention auquel il ne peut pas être dérogé ;

3° le dispensateur de la subvention a pris l'engagement vis-à-vis du bénéficiaire d'octroyer une subvention pendant plusieurs années, indépendamment du calendrier de liquidation ;

4° le premier octroi de la subvention est évalué suivant des paramètres objectifs. Il n'y aura ensuite plus d'autre évaluation subjective susceptible d'influencer l'octroi de la subvention.

Par dérogation à l'alinéa 2, les dépenses de fonctionnement qui ont une incidence pluriannuelle conditionnelle ne sont engagées qu'à concurrence des dépenses qui deviennent exigibles au cours de l'année budgétaire.

Par dérogation à l'alinéa 2, les dépenses courantes et les dépenses imposées par une décision judiciaire ou une loi peuvent être imputées simultanément sur le crédit d'engagement et le crédit de liquidation.

§ 2. Les engagements récurrents ayant une incidence pluriannuelle ne sont engagés qu'à concurrence des dépenses exigibles au cours de l'année budgétaire.

Le Gouvernement flamand est autorisé à définir à titre indicatif ce qu'on entend par engagements récurrents.