Décret relatif au Code flamand des Finances publiques · 29 MARS 2019. - Décret relatif au Code flamand des Finances publiques

Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 47

CHAPITRE 5. - Rapportage — Section 2. - Dispositions spécifiques pour la Communauté flamande

In KraftAmtlicher Text

FR (Übersetzung)NL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le Parlement flamand approuve le compte par décret au plus tard le 21 octobrede l'année qui suit l'année de l'exercice comptable.

Änderungsgeschichte

(1)<DCFL 2022-07-01/23, art. 19, 003; En vigueur : 01-01-2023>