Décret relatif au Code flamand des Finances publiques · 29 MARS 2019. - Décret relatif au Code flamand des Finances publiques

Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 68

CHAPITRE 6. - Contrôle — Section 5. - Gestion financière de l'organisation

In KraftAmtlicher Text

FR (Übersetzung)NL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le traitement financier d'un dossier est soumis à un système de gestion de l'organisation. Ce système répond au principe d'une séparation de fonctions dans la mesure du possible, et est compatible avec la continuité du fonctionnement de l'entité.