Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 69

La VABN rend, à la demande du Gouvernement flamand ou de sa propre initiative, avis au Gouvernement flamand :

1° d'expliquer et d'adapter les règles comptables et de rapportage du présent Code et de ses arrêtés d'exécution, et de formuler les modalités techniques d'application des règles comptables en vue d'une utilisation uniforme et régulière de celles-ci et de leur conformité aux normes flamandes, fédérales et internationales applicables ;

2° lors de la modification de la réglementation ayant un impact sur la comptabilité à tenir ou le rapportage par les entités au sein de l'Autorité flamande des entités fédérées.