Décret relatif au Code flamand des Finances publiques · 29 MARS 2019. - Décret relatif au Code flamand des Finances publiques
Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 72
CHAPITRE 8. - Subventions
In KraftAmtlicher Text
FR (Übersetzung)NL
Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.
L'octroi d'une subvention est fondé sur un engagement mutuel par lequel le bénéficiaire de la subvention accepte d'exercer l'activité d'intérêt général envisagée et le subventionneur accepte de fournir un soutien financier.