Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 77

Le Gouvernement flamand peut octroyer des dons ou des prix pour une valeur inférieure au seuil de 7000 euros.

Si la valeur du don ou du prix atteint ou dépasse le seuil, visé à l'alinéa 1er, le don ou le prix ne peut être octroyé que par ou en vertu d'un décret.

Un don ou un prix peut consister en l'octroi de fonds ou le transfert de biens mobiliers ou immobiliers par une entité de l'Autorité flamande des entités fédérées ou en l'octroi d'un avantage en nature dont une entité de l'Autorité flamande des entités fédérées supporte la charge financière.