Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 78
CHAPITRE 9. - Dons et prix
L'octroi d'un don ou d'un prix est une opération unilatérale par une entité de l'Autorité flamande des entités fédérées, sans que le bénéficiaire soit tenu d'accepter le don ou le prix.
L'octroi d'un don ou un prix n'est soumis à aucune justification de la part du bénéficiaire.