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Décret relatif au Code flamand des Finances publiques · 29 MARS 2019. - Décret relatif au Code flamand des Finances publiques

Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 84

CHAPITRE 10. - Gestion de la trésorerie, de la dette, des garanties et des assurances — Section 2. - Gestion de la Trésorerie

In KraftAmtlicher Text

FR (Übersetzung)NL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

La gestion de la trésorerie a pour objectif d'atteindre un taux d'intérêt maximal et un risque de taux d'intérêt minimal, compte tenu des conditions contractuelles applicables au compte financier auprès des établissements de crédit visés à l'article 83.