Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret relatif au Code flamand des Finances publiques · 29 MARS 2019. - Décret relatif au Code flamand des Finances publiques

Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 85

Section 3. - Gestion de dettes et de placements — Sous-section 1re. - Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

FR (Übersetzung)NL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Dans le cadre de la gestion de dettes et de placements, les entités auxquelles s'applique le présent chapitre répartissent les charges d'intérêts de manière adéquate et cherchent un niveau élevé de liquidité et de négociabilité.

La gestion des placements et des dettes doit être durable.

Le Gouvernement flamand peut fixer des objectifs supplémentaires pour la gestion de dettes et de placements.