Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.10.2-2

§ 1er Le DAccE constitue un outil de soutien à la réussite de l'élève qui permet le suivi des apprentissages et du parcours scolaire, contribue à la continuité des apprentissages, et assure la prise en compte d'une approche évolutive de la difficulté ou du besoin de l'élève.

Le DAccE permet le renforcement de l'échange d'informations entre les équipes éducatives et les membres de l'équipe pluridisciplinaire du centre PMS au cours de l'année, entre années d'étude, entre niveaux d'étude, et entre écoles en cas de changement d'école. Le DAccE permet le renforcement de l'échange d'informations concernant les décisions liées au parcours d'apprentissage entre l'école, les parents et les élèves.

Le DAccE contribue à la mise en place de procédures administratives effectuées en application de dispositions décrétales ou règlementaires qui concernent le parcours scolaire de l'élève et reposent sur une approche évolutive.

§ 2. Le DAccE comprend cinq volets:

1° un volet " administratif ";

2° un volet " parcours scolaire ";

3° un volet " suivi de l'élève ";

4° un volet " fréquentation scolaire " ;

5° un volet " procédures

Chaque volet du DAccE requiert le traitement des catégories de données à caractère personnel dont les finalités sont déterminées aux paragraphes 3 et suivants. Les cinq volets du DAccE sont complémentaires.

§ 3. Le volet " administratif " permet aux membres de l'équipe éducative et aux membres de l'équipe pluridisciplinaire du centre PMS d'identifier l'élève et d'identifier et de contacter ses parents ou l'élève lui-même s'il est majeur.

Le volet " administratif " comprend les rubriques suivantes :

1° une rubrique relative aux informations nécessaires à l'identification de l'élève ;

2° une rubrique relative aux informations nécessaires pour identifier et pour contacter les parents ou l'élève s'il est majeur.

Les rubriques visées à l'alinéa 2, 1° et 2°, contiennent les catégories de données suivantes :

1° données d'identification d'un élève ;

2° données d'identification d'un parent ;

3° données de communication d'un parent.

Le volet " administratif " du DAccE est alimenté conformément à l'article 1.10.4-1. La liste et le format des données comprises dans les rubriques du volet " administratif " sont fixés par le Gouvernement dans les canevas visés au paragraphe 7.

§ 4. Le volet " parcours scolaire " permet aux membres de l'équipe éducative et aux membres de l'équipe pluridisciplinaire du centre PMS de prendre connaissance des éléments du parcours de l'élève en lien avec ses apprentissages.

Le volet " parcours scolaire " comprend les rubriques suivantes :

1° une rubrique relative aux informations de parcours des années précédentes, telles que les inscriptions au cours des années scolaires couvertes par le niveau d'enseignement et la dernière année du niveau d'enseignement précédent.

2° une rubrique relative aux informations complémentaires de parcours de l'année en cours qui permettent de savoir si l'élève :

a) a fait l'objet d'une décision de maintien ;

b) a fait l'objet d'une décision d'avancement ;

c) bénéficie d'une d'intégration conformément au chapitre X du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé ;

d) bénéficie d'un dispositif DASPA conformément au décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française ;

e) bénéficie d'un dispositif FLA conformément au décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française ;

f) bénéficie d'un protocole aménagements raisonnables conformément à l'article 1.7.8-1, § 4, alinéa 6.

3° une rubrique relative à la certification de l'élève.

Les rubriques visées à l'alinéa 2, 1°, 2° et 3°, contiennent les catégories de données relatives aux études et formation et plus particulièrement, la sous-catégorie de données relatives au parcours scolaire.

Le volet " parcours scolaire " du DAccE est alimenté conformément à l'article 1.10.4-1. La liste et le format des données comprises dans les rubriques du volet " parcours scolaire " sont fixés par le Gouvernement dans les canevas visés au paragraphe 7.

§ 5. Le volet " suivi de l'élève " permet aux membres de l'équipe éducative et aux membres de l'équipe pluridisciplinaire du centre PMS de prendre connaissance, de compléter et d'échanger des informations nécessaires au suivi des apprentissages de l'élève.

Le volet " suivi de l'élève " comprend les rubriques suivantes :

1°. une rubrique relative au bilan de synthèse qui reprend, sous la forme d'informations synthétiques, les éléments suivants :

a) l'observation des difficultés d'apprentissage de l'élève et les actions pédagogiques mises en oeuvre par l'équipe éducative de l'école en collaboration, le cas échéant, avec l'équipe pluridisciplinaire du centre PMS, pour surmonter ces difficultés ;

b) le cas échéant, l'observation des points d'appui ;

c) le cas échéant, un commentaire portant sur les observations et actions visées aux a) et b);

d) en fin de niveau d'enseignement, l'observation des difficultés d'apprentissages établies au cours des années du niveau d'enseignement et faisant toujours l'objet d'un suivi à la fin du niveau, sauf à la fin du degré supérieur de l'enseignement secondaire.

1° /1 une rubrique relative aux informations de suivi des apprentissages portant sur les dispositifs de différenciation et d'accompagnement suggérés pour l'élève qui a fait l'objet d'une décision de refus d'octroi du Certificat d'études de base ;

1° /2 une rubrique relative aux informations de suivi des apprentissages portant sur les informations nécessaires à la mise en place de dispositifs spécifiques complémentaires de différenciation et d'accompagnement renforcé pour l'élève de première secondaire. Cette rubrique mentionne, uniquement pour les élèves concernés, le fait que l'élève a obtenu un résultat inférieur à 50% à une ou plusieurs parties de l'épreuve externe commune certificative octroyant le Certificat d'études de base visée à l'article 2.3.2-3 ou n'a pas obtenu, sur l'ensemble de cette même épreuve, au moins 60%;

2°. une rubrique relative aux informations complémentaires de suivi des apprentissages de l'élève portant sur les actions des parents destinées à soutenir les apprentissages de leur enfant;

3°. une rubrique relative aux informations complémentaires de suivi des apprentissages de l'élève qui comprend la mention de la langue parlée à domicile ;

4°. une rubrique relative aux informations et documents à caractère médical/paramédical, le cas échéant, transmis par les parents de l'élève ou l'élève lui-même s'il est majeur conformément à l'article 1.10.4-6;

5°. une rubrique relative aux mémos qui reprend les informations de suivi des apprentissages de l'élève nécessaires à l'élaboration d'un bilan de synthèse conformément à l'article 1.10.4-7;

6°. une rubrique relative à l'historique qui comprend les informations visées au 1°, 2°, 3° et 4° pour les bilans de synthèse concernés et qui reprend les éléments suivants :

a) soit, pour le DAccE de l'élève qui reste inscrit dans la même école, les bilans de synthèse visés au 1° et les actions des parents visés au 2° et qui, le cas échéant, sont établis durant l'année scolaire en cours, ainsi que les bilans de synthèse visés au 1° et les actions des parents visés au 2° qui, le cas échéant, sont établis à l'issue des différentes années scolaires couvertes par le niveau d'enseignement dans lequel l'élève est scolarisé ;

b) soit, pour le DAccE de l'élève qui a changé d'école, les bilans de synthèse visés au 1° et les actions des parents visés au 2° qui, le cas échéant, sont établis durant l'année scolaire en cours, ainsi que les bilans de synthèse visés au 1° et les actions des parents visés au 2° qui, le cas échéant, sont établis à l'issue de l'année scolaire précédente. L'historique est ensuite complété par les bilans de synthèse visés au 1° et les actions des parents visés au 2° qui, le cas échéant, sont établis par la suite lors des différentes années scolaires couvertes par le niveau d'enseignement dans lequel l'élève est scolarisé ;

c) pour le DAccE de l'élève qui a changé de niveau d'enseignement, le bilan de synthèse visés au 1° et les actions des parents visés au 2° qui, le cas échéant, sont établis à l'issue de la dernière année scolaire du niveau d'enseignement précédent. Ces éléments sont uniquement visibles au cours de la première année du niveau d'enseignement dans lequel l'élève est scolarisé.

Les rubriques visées à l'alinéa 2, 1° et 5°, ne contiennent aucune catégorie de données relatives à la santé.

Les rubriques visées à l'alinéa 2, 2° et 4°, contiennent les catégories de données relatives à la santé de l'enfant. Les données reprises dans les rubriques visées à l'alinéa 2, 2° et 4°, sont traitées sur base du consentement des parents de l'élève ou l'élève lui-même s'il est majeur au sens de l'article 9, § 2, a) du RGPD. Le Gouvernement fixe la manière dont le consentement est recueilli pour les données reprises dans la rubrique visée à l'alinéa 2, 2° et 4°.

La rubrique visée à l'alinéa 2, 3°, contient les catégories de données relatives à l'identification de l'élève.

Le volet " suivi de l'élève " du DAccE est alimenté conformément aux articles 1.10.4-2 à 1.10.4-7. La liste et le format des données comprises dans les rubriques du volet " suivi de l'élève " sont fixés par le Gouvernement dans les canevas visés au paragraphe 7.

§ 5/1. Le volet " fréquentation scolaire " permet aux membres de l'équipe éducative, aux membres de l'équipe pluridisciplinaire du centre PMS et aux parents de l'élève mineur ou à l'élève majeur de prendre connaissance, de compléter et d'échanger des informations relatives à la fréquentation scolaire de l'élève ou qui sont nécessaires à la coordination de la prise charge de l'élève en situation d'absentéisme prolongé, en risque de décrochage scolaire ou en situation de décrochage scolaire dans le schéma de suivi et d'accompagnement individuel pour lutter contre l'absentéisme et le décrochage scolaire visé à l'article 1.7.1-31 et ce, dans la stricte mesure du nécessaire de l'implication de chacune des personnes qui interviennent.

Le volet " fréquentation scolaire " comprend les rubriques suivantes :

1° une rubrique relative à la situation de l'élève en ce qui concerne la fréquentation scolaire reprenant les onglets suivants :

a) un onglet relatif à la situation de l'élève lors de l'année scolaire en cours. Il reprend les éléments suivants :

a.1) le statut qui renseigne dans quel axe du schéma de suivi et d'accompagnement individuel pour lutter contre l'absentéisme et le décrochage scolaire visé à l'article 1.7.1-31 l'élève est pris en charge ;

a.2) le suivi de l'absentéisme de l'élève reprenant la date à laquelle certains paliers ont été atteints et le nombre total de demi-jours d'absence injustifiée comptabilisés par l'élève au cours de l'année scolaire concernée ;

a.3) les actions réalisées par l'école et par les services du Gouvernement reprenant :

i. les informations relatives à la réunion visée à l'article 1.7.1-29 ou, à défaut de présentation à l'entretien, la mention de la délégation d'un membre du personnel auxiliaire d'éducation au domicile de l'élève ou d'une prise de contact avec la famille par tout autre moyen conformément à l'article 1.7.1-29, alinéa 3 ;

ii. la date du courrier de rappel de l'obligation scolaire visé à l'article 1.7.1-28 ;

iii. Le cas échéant, la date du courrier visé à l'article 1.7.1-36, § 5, et à l'article 1.7.1-41, § 4, alinéa 2, qui est adressé à un élève majeur afin de l'informer sur les aides possibles en vue d'une réorientation ;

b) un onglet relatif à la situation de l'élève lors de l'année scolaire précédente qui reprend les mêmes éléments que ceux visés au a) pour l'année scolaire concernée ;

2° une rubrique relative au suivi et à l'accompagnement de l'élève qui est pris en charge dans le schéma de suivi et d'accompagnement individuel pour lutter contre l'absentéisme et le décrochage scolaire reprenant les onglets suivants :

a) un onglet relatif au suivi et à l'accompagnement réalisé avec l'élève dans le cadre de l'axe 1 relatif au soutien précoce visé à l'article 1.7.1-32 reprenant les éléments suivants :

a.1) les informations relatives à l'identification et aux coordonnées du pilote et, le cas échéant, les informations relatives à l'identification et aux coordonnées du garant de l'accrochage scolaire ;

a.2) les informations relatives au suivi réalisé dans le cadre de l'axe 1 relatif au soutien précoce comprenant :

i. le type d'activation de l'axe 1 relatif au soutien précoce visé à l'article 1.7.1-33 ;

ii. le statut du suivi en axe 1 relatif au soutien précoce ;

iii. le cas échéant, la mention de l'existence d'un contrat d'accompagnement tel que visé à l'article 1.7.1-34, § 2, alinéa 5.

iv. le motif de la clôture positive, de la clôture négative ou de la prolongation visées aux articles 1.7.1-35 et 1.7.1-36 ou la motivation de la décision de clôture précoce visée à l'article 1.7.1-35, § 2 et 1.7.1-36, § 2 ;

a.3) les informations relatives aux mesures d'accompagnement mises en place pour l'axe 1 relatif au soutien précoce visées à l'article 1.7.1-34, § 2, comprenant :

i. le(s) type(s) d'intervenant(s) mobilisé(s) ;

ii. pour chaque intervenant mobilisé, le statut de l'accompagnement ;

b) un onglet relatif au suivi et à l'accompagnement individuel réalisé avec l'élève dans le cadre de l'axe 2 relatif à l'intervention visé à l'article 1.7.1-37 et/ou de l'axe 3 relatif à la compensation visé à l'article 1.7.1-43 reprenant les éléments suivants :

b.1) les informations relatives à l'identification et aux coordonnées du pilote ;

b.2) les informations relatives au suivi réalisé dans le cadre de l'axe 2 relatif à l'intervention visé à l'article 1.7.1- 39 et/ou de l'axe 3 relatif à la compensation visé à l'article 1.7.1-45 :

i. le type d'activation de l'axe 2 relatif à l'intervention visé à l'article 1.7.1-38 ou le type d'activation de l'axe 3 relatif à la compensation visé à l'article 1.7.1-44 ;

ii. le statut du suivi en axe 2 relatif à l'intervention et/ou en axe 3 relatif à la compensation;

iii. le motif de la clôture positive, de la clôture négative, de la prolongation de la prise en charge en axe 2 relatif à l'intervention visée à l'article 1.7.1-40 et 1.7.1-41 ou de la prise en charge en axe 3 relatif à la compensation visée à l'article 1.7.1-46 ;

b.3) les informations relatives aux mesures d'accompagnements mises en place pour l'axe 2 relatif à l'intervention visées à l'article 1.7.1-39, § 2, et/ou pour l'axe 3 relatif à la compensation visées à l'article 1.7.1-45, § 4, comprenant :

i. le(s) type(s) d'intervenant(s) mobilisé(s) ;

ii. pour chaque intervenant mobilisé, le statut de l'accompagnement ;

c) un onglet récapitulatif qui schématise et synthétise les différentes informations visées au a) et b), et qui informe succinctement les utilisateurs sur l'état de la prise en charge de l'élève dans le schéma de suivi et d'accompagnement individuel pour lutter contre l'absentéisme et le décrochage scolaire et ce, pour l'année scolaire en cours ;

3° une rubrique relative à l'historique qui comprend les informations visées aux 1° et 2° en ce qui concerne l'année scolaire en cours et l'année scolaire précédente.

Les informations visées à l'alinéa 2, 2°, a), a.1) et b), b.1), contiennent des catégories de données relatives à l'identification et aux coordonnées du pilote et, le cas échéant, les informations relatives à l'identification et aux coordonnées du garant de l'accrochage scolaire.

Le volet " fréquentation scolaire " du DAccE est alimenté conformément à l'article 1.10.4-8/1. La liste et le format des données comprises dans les rubriques du volet " fréquentation scolaire " sont fixés par le Gouvernement dans les canevas visés au paragraphe 7.

§ 6. Le volet " procédures " permet aux personnes impliquées dans une procédure en vertu d'une disposition décrétale ou réglementaire d'échanger des informations relatives aux procédures prévues en vertu d'une disposition décrétale ou réglementaire qui concerne le parcours scolaire et repose sur une approche évolutive de la difficulté ou du besoin de l'élève.

Le volet " procédures " comprend les sous-volets suivants :

2° un sous-volet " historique des procédures " qui comprend les onglets suivantes :

a) un onglet relatif à l'historique de la procédure de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel, qui rend possible la consultation des éléments suivants :

a.1) la demande de maintien introduite par les parents visée à l'article 2.3.1-11 ;

a.2) l'avis de l'école visé à l'article 2.3.1-12, § 1er ;

a.3) l'avis du centre PMS visé à l'article 2.3.1-12, § 2 ;

a.4) la décision du Service général de l'Inspection visée à l'article 2.3.1-13 ;

a.5) le cas échéant, le recours introduit par les parents visé à l'article 2.3.2-14 ;

a.6) le cas échéant, la décision de la Chambre de recours visée à l'article 2.3.1-16 ;

b) un onglet relatif à l'historique de la procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun, qui reprend les éléments suivants :

b.1) la décision de l'école visée à l'article 2.3.1-26 ou à l'article 2.3.1-27;

b.2) le cas échéant, la décision de la Chambre de recours visée à l'article 2.3.1-30 ;

c) un onglet relatif à l'historique de la procédure relative à l'obtention du Certificat d'études de base qui reprend les éléments suivants :

c.1) la dernière décision du jury de l'école visée à l'article 2.3.1-42 ou à l'article 2.3.1-43 ;

c.2) le cas échéant, la décision de la Chambre de recours visée à l'article 2.3.1-46;

2° un sous-volet " procédure spécifique de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement maternel " ;

3° un sous-volet " procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun ";

4° un sous-volet " procédure d'octroi du CEB ".

Le sous-volet " historique des procédures " visé à l'alinéa 2, 1°, contient des données liées à la santé.

Le Gouvernement fixe le(s) canevas du sous-volet " historique des procédures " visé à l'alinéa 2, 1°. Les canevas des autres sous-volets sont fixés conformément aux dispositions décrétales et réglementaires organisant les procédures visées à l'alinéa 1er.

Le volet " procédures " du DAccE est alimenté conformément à l'article 1.10.4-8. Les dispositions décrétales et règlementaires organisant les procédures administratives numérisées visées à l'alinéa 1er fixent les modalités de consultation du volet " procédures ".

§ 7. Le Gouvernement fixe les canevas du DAccE en reprenant les volets et les rubriques visés par le présent article, à l'exception du volet " procédures " visé au paragraphe 6.

Il est fixé un canevas applicable :

1° à l'enseignement maternel ordinaire ;

2° ...;

3° à l'enseignement primaire ordinaire ;

4° ... ;

5° au degré inférieur de l'enseignement secondaire ordinaire ;

6° au degré supérieur de l'enseignement secondaire ordinaire ;

7° ....

§ 8. Le DAccE se présente sous la forme d'une application informatique élaborée par l'ETNIC et est accessible par l'intermédiaire des espaces numériques visés à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 1°, 3° et 4°, du décret du 25 avril 2019 relatif à la gouvernance numérique du système scolaire et à la transmission des données numériques dans l'enseignement obligatoire.

L'application informatique DAccE reprend la structure du DAccE fixée dans les canevas visés au paragraphe 7.

§ 9. Les données à caractère personnel reprises dans les volets du DAccE peuvent être utilisées pour des traitements statistiques, sous réserve d'être rendues anonymes par des méthodes appropriées par les services de l'Administration générale de l'enseignement du Ministère de la Communauté française, en collaboration avec l'ETNIC.