Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.4.4-7
TITRE IV. - Missions de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire — CHAPITRE IV. - De l'élaboration des référentiels, des outils pédagogiques et des outils d'évaluation
Le gouvernement détermine les documents thématiques destinés aux équipes pédagogiques portant sur les référentiels visés aux chapitres II et III. Ces documents sont soumis à la confirmation du Parlement dans les six mois de leur adoption.
Ces documents visent à offrir une lecture coordonnée et transversale des référentiels sur un thème ou un enjeu particulier sans constituer de prescription nouvelle ni de savoir, savoir-faire et compétence supplémentaire ou différent par rapport aux référentiels visés aux chapitres II et III.
Le document thématique relatif à l'éducation aux médias est mis à disposition dès la mise en oeuvre du tronc commun.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DCFR 2022-06-23/20, art. 6, 017; En vigueur : 29-08-2022>