Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.6.1-3
CHAPITRE 1er. - Du pilotage du système éducatif — Section III. [1 - Des études scientifiques et des initiatives contribuant à l'amélioration de la qualité du système
- Pour l'application de la présente section, il y a lieu d'entendre par :
1° " établissement d'enseignement supérieur " : les Universités, les Hautes Ecoles et les Ecoles supérieures des Arts visées par les articles 10 à 12 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études ;
2° " enquête internationale " : toute enquête comparative organisée à l'échelle internationale et visant à mesurer les acquis des élèves, les pratiques des enseignants ou le fonctionnement des systèmes éducatifs ;
3° " étude scientifique " : toute étude ou recherche menée par un établissement d'enseignement supérieur ou un organisme de recherche reconnu, contribuant à l'évaluation, au pilotage, ou à l'amélioration du système éducatif.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DCFR 2025-12-17/08, art. 19, 044; En vigueur : 01-01-2026>