Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.6.3-8
CHAPITRE III. - Des évaluations externes non certificatives — Section II. - Organisation
Les membres des groupes de travail et les équipes de recherche universitaire ainsi que toute autre personne qui serait associée aux travaux sont tenus au secret professionnel quant au contenu des épreuves hors les communications autorisées selon les modalités fixées par le Gouvernement. En cas d'infraction, l'article 458 du Code pénal s'applique.