Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.7.3-3

Toute activité et propagande politique ainsi que toute activité commerciale sont interdites dans les écoles. N'est pas autorisé, le fait de remettre aux élèves un prix, une récompense ou un cadeau portant le nom d'une formation politique ou d'un mandataire en activité, ainsi que sa remise par un mandataire en dehors de toute activité de représentation de l'autorité publique dont il relève.

Toute pratique déloyale est de même interdite dans la concurrence entre ces écoles. L'information en faveur d'un enseignement doit rester objective et exempte de toute attaque contre un autre enseignement.