Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.7.5-2

§ 1er. Dans les écoles visées à l'article 1.7.5-1, alinéa 1er, chaque année l'élève, s'il est majeur, ou ses parents, s'il est mineur, doit/doivent, par déclaration signée, remplir un formulaire dont le modèle est arrêté par le Gouvernement.

Ce formulaire permet:

1. dans une première partie, d'introduire une demande de dispense à un des cours visés au 2°. Cette demande ne doit pas être motivée;

2. dans une deuxième partie, le choix entre le cours de religion et le cours de morale non confessionnelle. Si le choix porte sur le cours de religion, la déclaration indiquera explicitement la religion choisie.

Le formulaire mentionne, en outre, expressément :

1° que les choix opérés sont entièrement libres ;

2° qu'il est formellement interdit d'exercer sur le bénéficiaire de ces choix une pression quelconque et que des sanctions disciplinaires pourront frapper les membres du personnel qui auraient enfreint cette interdiction ;

3° que chaque année, le formulaire de choix est dument complété au moment de l'inscription, sans modification ultérieure possible pour l'année scolaire concernée ;

4° que pour les élèves réputés poursuivre dans l'école dans laquelle ils sont déjà inscrits, le formulaire de choix est remis à l'élève s'il est majeur ou à ses parents s'il est mineur, durant la première quinzaine du mois de mai. Le formulaire dument complété est restitué au directeur au plus tard le 1er juin, sans modification ultérieure du choix possible pour l'année scolaire concernée sauf en cas de changement d'école en cours d'année scolaire.

§ 2. Le choix d'un des cours de religion ou de morale non confessionnelle ou, dans l'enseignement officiel, la demande de la dispense de suivre un de ces cours, se fait chaque année, au moment de l'inscription, dans les écoles de l'enseignement officiel ainsi que celles de l'enseignement libre non confessionnel qui offrent le choix entre les différents cours de religion ou la morale non confessionnelle ou, pour les élèves réputés poursuivre dans l'école dans laquelle ils sont déjà inscrits, au plus tard le 1er juin. Le choix ne peut être modifié ultérieurement pour l'année scolaire concernée.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le choix peut être modifié en cas de changement d'école en cours d'année scolaire.