Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.7.7-11

Chaque ILI a pour missions:

1° de définir annuellement un plan d'action spécifique à la zone pour laquelle elle est compétente, relatif à l'amélioration de l'information à diffuser concernant les dispositions spécifiques à l'inscription en première année de l'enseignement secondaire et aux autres actions pouvant contribuer à rencontrer l'objectif de mixité sociale au sein des écoles et à tenir compte de la diversité des publics à toucher. Le plan d'action est transmis à la CoGI pour fonder l'avis de celle-ci à la Commission de Pilotage;

2° de fournir un soutien individualisé aux élèves et à leurs parents qui le demandent, lorsque ceux-ci souhaitent désigner dans leur formulaire unique d'inscription une école secondaire située dans la zone pour laquelle elle est compétente, afin qu'ils le fassent en connaissance des règles applicables en vertu des dispositions de la présente section II;

3° d'évaluer annuellement l'impact de l'application des dispositions spécifiques à l'inscription en première année de l'enseignement secondaire en ce qui concerne la zone pour laquelle elle est compétente et de transmettre à la CoGI cette évaluation et son avis quant aux éventuelles améliorations à apporter au système d'attribution des places restées disponibles pour les années scolaires suivantes;

4° de proposer à la CoGI des pistes d'adaptation de la présente section II en tenant compte des spécificités locales de la zone pour laquelle elle est compétente;

5° de remettre un avis à la CoGI sur les demandes fondées sur des cas exceptionnels ou de force majeure qui concernent des écoles de leur zone et qui sont visées à la sous-section 11, conformément à l'article 1.7.7-37, § 1er, alinéa 2;

6° de fournir un accompagnement aux écoles dont le nombre de formulaires uniques d'inscription déposés n'excède pas 25% des places déclarées au dernier jour scolaire ouvrable du mois de janvier.