Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.7.7-19
Section II. [1 - Dispositions spécifiques à l'inscription en première année de l'enseignement secondaire — Sous-section VI. [1 - De la période d'inscription]1
Sans préjudice du respect des formalités prévues à l'article 1.7.7-16, toute demande d'inscription en première année de l'enseignement secondaire ordinaire est actée dans un registre électronique mis à disposition des écoles par l'Administration. Y sont mentionnés le nom de l'élève, son numéro de formulaire unique d'inscription, sa date de naissance, son domicile, la date de la demande d'inscription et, le cas échéant, le motif du refus de la demande d'inscription.
La date de la demande d'inscription visée à l'alinéa 1er est la date mentionnée sur l'accusé de réception visée à l'article 1.7.7-18, § 3.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DCFR 2022-01-13/08, art. 24, 012; En vigueur : 01-11-2022>
Verweist auf
- Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.7.7
- Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 16
- Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 18