Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.7.7-2

§ 1er. L'inscription dans une école se prend au plus tard le premier jour ouvrable scolaire de l'année scolaire. Pour des raisons exceptionnelles et motivées, appréciées par le directeur, l'inscription peut être prise au-delà de cette date.

Les élèves du degré supérieur de l'enseignement secondaire ayant accumulé plus de 30 demi-jours d'absence injustifiée avant le premier jour d'inscription effective dans leur nouvelle école peuvent être soumis à la procédure prévue à l'article 1.7.1-55.

Par dérogation à l'alinéa 1er, l'inscription est reçue toute l'année dans :

1° les deux premières années de l'enseignement maternel ordinaire ;

2° l'enseignement en alternance ;

3° l'enseignement spécialisé ;

4° pour les élèves qui s'établissent en Belgique au cours de l'année scolaire.

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§ 2. L'introduction d'un recours contre une décision d'exclusion communiquée conformément à l'article 1.7.9- 11 ou contre une décision d'un conseil de classe visé à l'article 98 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre ou la saisine de la Chambre de recours inter-réseaux compétente pour traiter les décisions de maintien exceptionnel dans le tronc commun et les décisions de refus d'octroi de certificat d'études de base conformément à l'article 2.3.1-28, § 1er, ne dispense pas les parents, dans le cas d'un élève mineur, de l'inscrire dans les délais prévus au paragraphe 1er.

L'introduction du recours n'est pas suspensive de la décision prise par l'instance concernée.