Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.7.7-23

§ 1er. Un élève se voit attribuer un indice composite en lien avec chaque école secondaire renseignée dans son formulaire unique d'inscription si celle-ci s'avère complète.

En vue de l'attribution des places déclarées dans une école secondaire, sauf si celle-ci s'avère incomplète, auquel cas s'applique l'article 1.7.7-20, tous les élèves pour lesquels un formulaire unique d'inscription a été déposé pendant la période d'inscription sont classés dans l'ordre décroissant, en fonction de leur indice composite.

§ 2. Pour le calcul des distances nécessaires à la détermination de l'indice composite, est assimilée à:

1° une école fondamentale ou primaire, toute implantation au sens de l'article 4, alinéa 1er, 9° et 10°, de l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement maternel et primaire;

2° une école secondaire, toute implantation située dans un bâtiment ou un ensemble de bâtiments, ayant une autre adresse que le siège administratif d'une école secondaire et où cette école organise un degré inférieur et pour autant que l'adresse de l'implantation et celle du siège soit distante de plus de 2 km. Si ce n'est pas le cas, c'est l'adresse du siège administratif qui est prise en compte;

3° une école fondamentale ou primaire spécialisée, toute implantation au sens de l'article 4, § 1er, 3°, du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé.

Pour chaque distance visée à l'alinéa 1er, il faut entendre la distance la plus courte, soit la distance à vol d'oiseau.

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