Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.7.7-32
Section II. [1 - Dispositions spécifiques à l'inscription en première année de l'enseignement secondaire — Sous-section IX. [1 - De l'attribution des places par la CoGI et de la constitution des listes d'attente]1
A partir du prochain jour ouvrable scolaire suivant celui fixé en application de l'article 1.7.7-28, § 4, alinéa 1er, tout passage d'une demande d'inscription en ordre utile entraîne la suppression, par la CoGI, des inscriptions en liste d'attente dans d'autres écoles, en ce compris lorsque l'inscription en liste d'attente résulte d'une demande d'inscription actée après la période d'inscription conformément à l'article 1.7.7-22.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DCFR 2022-01-13/08, art. 40, 012; En vigueur : 01-11-2022>
Verweist auf
- Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.7.7
- Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 22
- Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 28