Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.7.7-9

§ 1er. La CoGI a pour missions:

1° de garantir la transparence et l'exacte application du système de classement des demandes d'inscription et d'attribution des places disponibles en application de la présente section II;

2° avec l'appui logistique de l'Administration, d'attribuer les places restées disponibles dans les écoles complètes et dans les écoles incomplètes, conformément aux dispositions de la sous-section 9, et de veiller, lorsque la nature des demandes d'inscription restant pendantes le permet, à ce que soit atteint dans les écoles secondaires le pourcentage d'élèves ISEF et non ISEF visé à l'article 1.7.7-27, alinéa 3;

3° avec l'appui logistique de l'Administration, de gérer les listes d'attente conformément aux dispositions de la sous-section 9;

4° d'augmenter si nécessaire le nombre d'élèves par classe par voie d'injonction conformément à l'article 1.7.7- 30;

5° ...

6° de rendre un rapport annuel au Gouvernement et à la Commission de Pilotage, rapport que le Gouvernement transmet au Parlement et dont il assure la publicité active, notamment en le publiant sur le site internet de l'administration dans les 20 jours ouvrables scolaires suivant sa réception.

§ 2. Le rapport annuel visé au § 1er, 6° comprend en tout cas:

1° une analyse détaillée du processus de l'année scolaire écoulée, notamment au regard de la sous-section 9 de la présente section;

2° une partie relative aux avis adoptés pendant l'année scolaire écoulée;

3° ...

4° une partie résumant l'ensemble des décisions rendues sur les demandes introduites conformément à la sous-section 11, selon les types de demandes de façon anonymisée.

Le rapport peut éventuellement contenir des recommandations de la CoGI.