Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 2.3.1-44

- § 1er. Les parents de l'élève visé par une décision de refus d'octroi du Certificat d'études de base communiquent leur accord ou leur désaccord quant à la décision de refus d'octroi du Certificat d'études de base entre le dernier mercredi de l'année scolaire et le vendredi de la première semaine des vacances d'été.

§ 2. Les parents disposant d'un profil d'utilisateur " parents " communiquent leur position par l'intermédiaire de l'onglet relatif à la position des parents.

Dans le respect du délai visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, ils peuvent également communiquer leur position par envoi recommandé aux Services du Gouvernement chargés du secrétariat de la Chambre de recours. Les utilisateurs du DAccE disposant d'un profil d'utilisateur " secrétaire de la Chambre de recours " encodent la position des parents et téléchargent la position communiquée par les parents dans l'onglet relatif à la position des parents, ainsi que, le cas échéant, les documents visés au paragraphe 3. Le Gouvernement fixe les modalités de la communication de la position des parents et le modèle de communication.

§ 3. Lorsque les parents marquent leur désaccord à l'encontre de la décision de refus d'octroi du Certificat d'études de base, ils peuvent transmettre tous les éléments qu'ils souhaitent communiquer à la Chambre de recours pour motiver leur position à l'égard du refus d'octroi du Certificat d'études de base et, le cas échéant, à l'égard de la décision de maintien de l'élève en sixième année primaire.

S'ils le souhaitent, ils peuvent également renseigner une adresse pour recevoir une copie de la décision visée à l'article 2.3.1-46 par voie postale.

Les éléments visés aux alinéas 1er et 2 sont communiqués dans le délai visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, et selon les modalités visées au paragraphe 2.

§ 4. A l'issue du délai visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, les utilisateurs du DAccE ayant un profil d'utilisateur " parents " ne disposent plus d'un accès en écriture à l'onglet relatif à la position des parents.

§ 5. Lorsque les parents formalisent leur accord vis-à-vis de la décision de refus d'octroi du Certificat d'études de base, les parents ayant un profil " parent ", les directeurs ayant un profil d'utilisateur " direction d'école " et " direction de centre PMS " reçoivent, à l'issue du délai visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, une notification automatiquement générée par l'application informatique DAccE les avertissant que la décision du jury de l'école a fait l'objet d'un accord.

Lorsque les parents formalisent leur désaccord vis-à-vis de la décision de refus d'octroi du Certificat d'études de base, les parents, les directeurs et le secrétariat de la Chambre de recours disposant respectivement d'un profil d'utilisateur " parent ", " direction d'école ", " direction de centre PMS " et " secrétaire de la Chambre de recours " reçoivent, à l'issue du délai visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, une notification automatiquement générée par l'application informatique DAccE les avertissant qu'une contestation a été introduite.

En l'absence d'accord ou de désaccord écrit des parents quant à la décision de refus d'octroi du Certificat d'études de base, les parents ayant un profil " parent ", les directeurs ayant un profil d'utilisateur " direction d'école " et " direction de centre PMS " reçoivent, à l'issue du délai visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, une notification automatiquement générée par l'application informatique DAccE les avertissant qu'aucune réaction sur la décision du jury de l'école n'a été encodée dans les délais impartis et que celle-ci est par conséquent entérinée.