Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 2.3.1-45
Section 4. [1 - De la procédure relative à l'obtention du Certificat d'études de base et de ses conséquences sur — Sous-section 2. [1 - De la décision d'octroi ou de refus d'octroi du Certificat d'études de base]1
- La procédure relative à l'obtention du Certificat d'études de base est clôturée à compter du samedi de la première semaine des vacances d'été lorsque la Chambre de recours n'est pas saisie.
Le sous-volet " procédure d'octroi du CEB " est clôturé à cette date et n'est plus accessible aux utilisateurs. L'onglet relatif à l'historique de la procédure relative à l'obtention du Certificat d'études de base est ouvert concomitamment à la fermeture du sous-volet " procédure d'octroi du CEB "
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DCFR 2026-03-19/12, art. 6, 047; En vigueur : 01-01-2026>