Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 6.2.5-5

A partir de l'année scolaire 2026-2027, les élèves bénéficiant d'une intégration permanente totale conclue avant le 2 septembre 2020 conservent ce statut, sauf demande contraire des parents ou de l'élève majeur.

Le maintien de ce statut n'ouvre pas de droit à l'octroi de moyens individualisés complémentaires. L'accompagnement de ces élèves est assuré par le pôle territorial compétent, dans le cadre de la mutualisation de ses moyens.

Tant que l'élève demeure accompagné dans le cadre d'une intégration permanente totale, le plan individuel d'apprentissage est maintenu conformément à l'article 132 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé.

A la demande des parents ou de l'élève majeur, la situation de l'élève peut être examinée en vue d'un accompagnement dans le cadre d'un protocole d'aménagements raisonnables, après avis consultatif du centre psycho-médico-social et du pôle territorial.

Lorsque l'élève est accompagné dans le cadre d'un protocole d'aménagements raisonnables, les éléments ayant fondé l'orientation vers l'enseignement spécialisé préalablement à l'intégration permanente totale peuvent être reconnus comme éléments probants, sans qu'il soit exigé la production d'un diagnostic récent.