Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 6.2.6-4

Sur la base de la répartition des points visées à l'article 6.2.5-6, § 2, et après concertation de leur organe local de concertation sociale respectif, le ou les pouvoirs organisateurs concernés, chacun pour ce qui les concerne, procède(nt) aux attributions des emplois générés dans les fonctions de recrutement prévues pour l'enseignement spécialisé au chapitre II du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française.

Le choix des fonctions et des volumes de charge est effectué annuellement avant la fin de l'année scolaire précédente, en vue des attributions pour l'année scolaire suivante. Ces choix ne peuvent aboutir à la mise en disponibilité par défaut d'emploi ou à la perte partielle de charge d'un membre du personnel déjà nommé ou engagé à titre définitif dans un emploi au sein du pôle, sauf en cas de réduction globale du volume d'emploi disponible au sein du pôle.