C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.156
Sous-section 2. Les restitutions
Obligation cumulative
L'obligation est cumulative lorsqu'elle a pour objet au moins deux prestations et que seule l'exécution de la totalité de celles-ci libère le débiteur.
Si l'exécution d'une prestation devient impossible, les autres prestations restent dues.