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C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations

C.civ. ст. 5.156

Sous-section 2. Les restitutions

ДействуетОфициальный текст

Obligation cumulative

L'obligation est cumulative lorsqu'elle a pour objet au moins deux prestations et que seule l'exécution de la totalité de celles-ci libère le débiteur.

Si l'exécution d'une prestation devient impossible, les autres prestations restent dues.