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C.civ. · Code civil — Livre 9 : Les sûretés

C.civ. Art. 9.1.22

Section 2. Les effets du cautionnement entre le créancier et la caution

In KraftAmtlicher Text

Nature subsidiaire - Mise en demeure

La caution n'est pas tenue à l'exécution avant que le débiteur principal soit en demeure.

Le créancier qui met en demeure le débiteur principal est tenu d'en faire la notification en même temps à la caution.