C.civ. · Code civil — Livre 9 : Les sûretés
C.civ. Art. 9.1.33
Section 4. L'extinction du cautionnement
Dation en paiement
En cas de dation en paiement, la caution est déchargée, encore que le créancier vienne à être évincé du bien reçu.
C.civ. · Code civil — Livre 9 : Les sûretés
Section 4. L'extinction du cautionnement
Dation en paiement
En cas de dation en paiement, la caution est déchargée, encore que le créancier vienne à être évincé du bien reçu.