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C.civ. · Code civil — Livre 9 : Les sûretés

C.civ. Art. 9.1.34

Section 4. L'extinction du cautionnement

In KraftAmtlicher Text

Prorogation de terme

La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge pas la caution. Cette dernière peut, en ce cas, poursuivre le débiteur principal pour le forcer au paiement.

Chapitre 3. La sûreté personnelle autonome