C.civ. · Code civil — Livre 9 : Les sûretés
C.civ. Art. 9.1.35
Section 4. L'extinction du cautionnement
Champ d'application
La validité, les modalités, l'étendue et le maintien de l'existence de la garantie autonome ne dépendent pas de la validité, des modalités, de l'étendue et du maintien de l'existence de l'obligation garantie.
La nature autonome d'une sûreté n'est pas affectée par une référence purement générale à une obligation garantie, y compris une sûreté personnelle.
Le présent chapitre s'applique également à la lettre de crédit documentaire.