C.civ. Art. 9.1.36

Obligations du constituant de la garantie autonome lors de l'appel à la garantie autonome

Le constituant d'une garantie autonome n'est tenu de payer que si la demande de paiement est conforme aux modalités fixées dans la garantie autonome. Le constituant de la garantie autonome ne peut tenir compte que de la demande de paiement pour déterminer si tel est le cas.

Après réception de la demande de paiement, le constituant d'une garantie autonome doit sans délai en informer la partie qui lui a donné instruction d'émettre la garantie et préciser si la demande est conforme ou non.

Le constituant de la garantie autonome peut opposer au bénéficiaire toutes les exceptions qu'il tire de sa relation avec ce dernier.

Le constituant de la garantie autonome ne peut pas opposer d'exceptions relatives à l'obligation garantie ou tirées de sa relation avec la partie qui lui a donné instruction d'émettre la garantie ou avec celui dont les obligations sont garanties.

Le constituant de la garantie autonome doit, sans délai et au plus tard dans les sept jours ouvrables après réception d'une demande écrite de paiement, s'exécuter conformément à la demande ou informer le bénéficiaire de son refus et des raisons de celui-ci.

Le constituant de la garantie autonome est responsable du dommage causé par l'inexécution des obligations prévues au présent article.