TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)
TFUE Art. 3
La participation du Danemark à l'adoption des mesures constituant un développement de l'acquis de Schengen, ainsi que la mise en œuvre et l'application de ces mesures au Danemark, sont régies par les dispositions pertinentes du protocole sur la position du Danemark.
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Rechtsprechung des EuGH zu diesem Artikel · 1 Urteile
- C-266/22 13.03.2025 CRRC Qingdao Sifang CO. Ltd und Astra Vagoane Călători SA gegen Autoritatea pentru Reformă Feroviară und Alstom Ferroviaria SpA ECLI:EU:C:2025:178