TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)
TFUE Art. 3
La participation du Danemark à l'adoption des mesures constituant un développement de l'acquis de Schengen, ainsi que la mise en œuvre et l'application de ces mesures au Danemark, sont régies par les dispositions pertinentes du protocole sur la position du Danemark.
Cité par
Jurisprudence de la Cour de justice sur cet article · 1 arrêts
- C-266/22 13.03.2025 CRRC Qingdao Sifang CO. Ltd et Astra Vagoane Călători SA contre Autoritatea pentru Reformă Feroviară et Alstom Ferroviaria SpA ECLI:EU:C:2025:178