TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)
TFUE Art. 4
L'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord peuvent à tout moment demander de participer à tout ou partie des dispositions de l'acquis de Schengen.
Le Conseil statue sur la demande à l'unanimité de ses membres visés à l'article 1er et du représentant du gouvernement de l'État concerné.
Renvoie à
- TFUE Art. 1
Cité par
Jurisprudence de la Cour de justice sur cet article · 1 arrêts
- C-924/19 14.05.2020 FMS e.a. contre Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság Dél-alföldi Regionális Igazgatóság et Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság ECLI:EU:C:2020:367