TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)
TFUE ст. 3
La participation du Danemark à l'adoption des mesures constituant un développement de l'acquis de Schengen, ainsi que la mise en œuvre et l'application de ces mesures au Danemark, sont régies par les dispositions pertinentes du protocole sur la position du Danemark.
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- C-266/22 13.03.2025 CRRC Qingdao Sifang Co. Ltd and Astra Vagoane Călători SA v Autoritatea pentru Reformă Feroviară and Alstom Ferroviaria SpA ECLI:EU:C:2025:178