Arrêté du 26 mai 1999 fixant la composition et le fonctionne Art. 3

Le mandat des membres du conseil, désignés en application de l'article 1er-2 du présent arrêté, a une durée de trois années. Il est renouvelable. Il prend fin le jour de la cession de l'activité à raison de laquelle la désignation est intervenue.